Contrats de mariage

La communauté de biens réduite aux acquêts

C'est le régime qui s'applique automatiquement si aucun contrat de mariage n'est établi.

Il concerne la majorité des ménages qui n'envisagent pas de se lancer dans des spéculations.

• Tous les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage et tous ceux qu'ils recueilleront par succession, donations, legs leur demeureront propres.
• Tous les biens acquis au cours du mariage au moyen de gains, salaires, bénéfices commerciaux ou non dépendront de la communauté. Les biens de la communauté appartiennent à chacun des époux par moitié.
• En cas de vente d'un bien propre au cours du mariage, il est possible d'obtenir un autre bien propre en "remploi".
• Chaque époux a le droit d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. Ces pouvoirs sont cependant limités aux actes ordinaires et courants.
• Les actes importants tels que la vente de biens (meubles ou immeubles) ou fonds de commerce nécéssitent l'accord des deux époux.
• Chaque époux a les pouvoirs d'administration et de disposiition les plus étendus sur ses biens propres, sauf dans le cas de la vente du domicile familial qui nécessite dans tous les cas l'accord des deux époux.

Avantage de ce type de contrat : si la femme reste au foyer pour s'occuper des enfants, elle assure une fonction importante dans la famille sans être rémunérée. Il est donc normal qu'elle soit aussi propriétaire des biens acquis par le mari.

Inconvénient de ce type de contrat : les dettes contractées au cours du mariage par l'un des époux appartiennent à la communauté et peuvent donner lieu à une saisie des biens communs.

La communauté universelle

Dans la communauté universelle, tous les biens appartiennent à la communauté.

Le contrat contient presque toujours une clause "d'attribution intégrale" de la communauté au profit du survivant. Le dernier vivant possède alors sa moitié des biens et aussi celle de l'époux décédé même s'il existe des enfants au mariage.

La séparation des biens

• Les époux conservent une totale indépendance en qui concerne leurs biens. La séparation est totale et sans appel. Chacun participe aux charges du ménage en fonction de ses revenus. Rester au foyer est considéré comme une participation à ces charges.
• Les biens de chacun, même acquis pendant le mariage, lui demeurent propres.
• Des biens peuvent être acquis conjointement par les deux époux.

Avantages de ce type de contrat

• Chacun est responsable de ses dettes, sauf si elles ont été contractées dans l'intérêt de la famille ou s'il s'agit de dettes fiscales.
• Si l'un des époux fait faillite dans son activité, les biens de l'autre époux sont protégés.

Inconvénient de ce type de contrat

• En cas de faillite, les biens acquis avec le bénéfice dû à l'activité peuvent être saisis.
• Si les factures nominatives des achats n'ont pas été conservées, les biens acquis en commun sont partagés en cas de divorce (sauf accord entre les époux).
• Si l'un des époux n'a pas de revenus, la donation entre époux s'impose, afin que l'un des époux ne se trouve pas dépourvu en fin de mariage.

La donation entre époux Elle s'établit en complément du contrat de mariage:

• Pour qu'en cas de décès, l'autre époux puisse bénéficier d'une partie des biens du défunt. (Dans l'ordre des héritiers, le conjoint n'arrive qu'en quatrième position après les neveux et nièces).
• Pour qu'en fin de mariage avec séparation des biens, l'époux restant ne soit pas démuni dans le cas de ressources insuffisantes.

Pour obtenir d'autres renseignements, renseignez-vous auprès de la chambre des notaires de votre région ou département.